Cabinet en gestion de patrimoine

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Les contrats sur mesure

Les différents contrats

         Les régimes dits « conventionnels » nécessitent d'avoir recours au notaire, seul professionnel habilité à établir des contrats de mariage.
         Les régimes matrimoniaux sont regroupés en deux catégories : les régimes communautaires et les régimes séparatistes.

 

 

         Le partage de l’enrichissement  à la dissolution du régime : chacun des époux participe pour moitié à l’enrichissement de l’autre : c’est la créance de participation. Cette créance se détermine par comparaison entre le patrimoine final (tous les biens appartenant à chaque époux au jour de la dissolution du régime) et le patrimoine originaire (les biens appartenant à chacun des époux au jour du mariage et/ou ceux acquis par donation ou succession). Si on constate un enrichissement, il sera partagé par moitié. En revanche, si l’un des patrimoines s’est appauvri, l’époux concerné supporte seul cet appauvrissement. La créance de participation devra être payée en argent dès la clôture de la liquidation (sauf à demander un délai en justice qui ne pourra dépasser 5 ans) ou par l’attribution d’un bien.

         C’est un régime qui à l’occasion d’un divorce peut être source de quelques difficultés s’il existe des biens acquis et utilisés par un conjoint dans le cadre de son activité professionnelle. Le notaire pourra proposer d’insérer une clause excluant les biens professionnels, créés ou acquis pendant le mariage, et ce afin d’éviter leur prise en compte dans la détermination de la créance de participation. Une clause de partage inégal pourra également être insérée.

Les avantages matrimoniaux :

         Certaines clauses, prévues seulement en option par la loi, peuvent faire l'objet d'un contrat. Les avantages matrimoniaux permettent à un époux de tirer un avantage de son contrat de mariage par rapport à ce qu’il pourrait obtenir par la seule application de la loi.

Quelques exemples :

Le changement de régime matrimonial :

         La situation familiale, professionnelle et patrimoniale des époux peut évoluer en cours d’union.

         Le choix d’un régime n’est pas définitif. Après deux ans d’application, les époux peuvent en changer d’un commun accord et dans l’intérêt de la famille, quel que soit le régime initial.

         Le changement portera soit sur la nature du contrat (ex : d’un régime de séparation de biens à un régime de communauté universelle), soit sur certaines clauses (ex : prévoir un avantage matrimonial).

         Un acte notarié devra être établi. S’il n’y a ni enfant mineur, ni opposition d’un enfant majeur ou d’un créancier, l’homologation du tribunal de grande instance n’est pas nécessaire. Dans le cas contraire, l’homologation est nécessaire. Le juge appréciera si le changement est conforme à l’intérêt de la famille.

         Entre les époux, le changement de régime matrimonial produit ses effets à la date de l’acte notarié ou du jugement d’homologation. Vis à vis des tiers, l’effet est différé à trois mois après la mention du changement en marge de l’acte de mariage.

Dans tous les cas, il s'avère souhaitable de prendre conseil auprès d'un notaire, le choix entre un régime non conventionnel, ou l'un des régimes conventionnels nécessitant l'examen approfondi de chaque situation.

 

Cf : JPMFG/12 août 2009..

 

Cf lettre n°87 : Eté 2008 : été de tous les dangers sur le plan macro économique